Conditions générales de vente

 

Désignation 

 

Disrupteur Immobilier, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au  26 avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 888625365,   enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11788468278 auprès du préfet de région d’Ile-de-France (ceci ne vaut pas agrément de l’état), représentée en sa qualité de Président par CL Holding, Société à responsabilité limitée dirigée et représentée par Cédric Laporte.

Disrupteur Immobilier conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Disrupteur Immobilier, 

stagiaire : la personne qui participe à une formation, 

organisme de formation : Disrupteur Immobilier. 

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux ventes de formations et prestations de service délivrées par la société Disrupteur Immobilier aux clients. 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre Disrupteur Immobilier et les Clients (personnes physiques ou morales). 

Disrupteur Immobilier se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le prix est communiqué sur les différents biais de communication de Disrupteur Immobilier ou par téléphone ou par email. 

Le prix communiqué est valable le jour où il a été communiqué, Disrupteur immobilier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Exception faite si le prix est communiqué sur un devis qui prévoit une validité du prix et de l’offre durant une durée plus étendue. 

Les tarifs spécifiés s’entendent H.T. (TVA non applicable s’il s’agit d’une formation et applicable s’il s’agit d’une prestation de service). Précisément déterminés dans le devis, ils sont exprimés en Euros. 

Disrupteur Immobilier se réserve le droit de faire des offres promotionnelles durant une durée limitée qui sera communiquée. Les modalités de réduction seront inscrites sur le devis du client.

 

 

La commande se fait comme suit : 

1. Réservation d’un appel  téléphonique : le Client réserve un entretien téléphonique après avoir consulté l’offre et ses modalités sur le site internet.

2. Lorsqu’il y a un entretien téléphonique, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. 

S’il s’agit d’une offre de formation, Disrupteur Immobilier se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis ou que les besoins en formation du demandeur ne sont pas adéquats avec les formations proposées par Disrupteur immobilier. 

3. Pour tout produit, le Client reçoit :

les Conditions Générales de Vente 

un devis 

un lien de paiement

un contrat de vente éventuellement pour certains produits nécessitant des informations complémentaires aux conditions générales de vente 

éventuellement si le client est un particulier : les modèles de renonciation au droit de rétractation et de rétractation

si le produit est une formation, le programme de formation

une autorisation de droit à l’image si cela est pertinent par rapport au(x) produit(s) acheté(s)

4. Si le Client valide la proposition, il peut procéder à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et au paiement grâce au lien de paiement en ligne fourni par Disrupteur Immobilier. Le paiement terminera le cycle de vente ce qui rendra ainsi la vente conclue et parfaite. 

5. Une facture est émise au client après que le paiement ait été réceptionné par Disrupteur Immobilier. 

 

Le stagiaire a la possibilité de payer selon les modalités suivantes :

la totalité du prix en une seule fois,

ou en plusieurs mensualités.

 

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et inscrites sur le devis de formation.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. 

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Dans le cas où le produit acheté serait une formation : 

Délai d’accès : les clients peuvent s’inscrire à une formation qui se déroule en présentielle jusqu’à 6h avant le début de celle-ci sous réserve d’une place disponible. Si la formation est en e-learning, l’accès est immédiat (sous réserve que l’acheteur ait renoncé à son délai de rétractation si c’est un particulier). 

Prérequis techniques : aucun prérequis technique n’est attendu. 

Prérequis : comprendre et parler la langue française ; avoir un intérêt professionnel pour le secteur immobilier et si le produit acheté est la formation Disrupteur immobilier, être en possession de l’outil Excel 

 

7.1.1. Principe 

L’achat d’une formation ou d’une prestation de service à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. 

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ; 

 

7.1.2. Exception 

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit être une personne physique. Les personnes morales ne jouissent pas d’un droit de rétractation.

 

7.1.4. Modalités d’annulation/ rétractation  et effet

Toute annulation d’inscription et/ou demande de remboursement doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : support@disrupteur-immobilier.com.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation d’achat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été transmis par email lors de son achat.

Le remboursement sera effectué sous un délai de 7 jours sur la carte bancaire utilisée pour le paiement à compter du jour où Disrupteur Immobilier est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. 

 

7.1.5. Annulation et remboursement après délai légal de rétractation sur volonté du stagiaire  

L’annulation ne peut se faire qu’avant la formation ou le début de la prestation de service. Lorsqu’elle se fait durant le délai légal de rétractation, c’est-à-dire avant le début de la formation ou le début de la prestation de service, le prix sera intégralement remboursé au Client mais passé ce délai, il n’y aura aucun remboursement possible.

En cas d’achat de formation, le stagiaire peut être remplacé par une personne de son choix ayant les mêmes besoins de formation, après accord de Disrupteur immobilier.

 

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation ou de service, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées. 

La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations :

–  la suspension des obligations jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ;

–  La résolution ou résiliation du contrat si celui-ci ne peut pas être exécuté dans l’avenir.

En cas de maladie COVID au jour de la formation donnée en présentiel par exemple, il sera demandé au Client une preuve de sa contamination et celui-ci ne pourra exiger le remboursement des sommes versées que si aucune autre formation de même type n’est tenue dans l’année à venir.

 

Le stagiaire ou client peut présenter à tout moment, toute réclamation à Disrupteur immobilier en envoyant un email à l’adresse : support@disrupteur-immobilier.com .

 

Tous les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés par Disrupteur Immobilier pour délivrer les formations ou prestations de service sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations non expressément autorisée par le stagiaire sans accord exprès de Disrupteur Immobilier.

 

Disrupteur Immobilier se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés. 

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de Disrupteur Immobilier et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Disrupteur Immobilier pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité. 

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles. 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. 

 

Tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun. 

Avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, les Parties tentent de trouver une issue amiable à ces différends en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, la Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout document s’y rapportant. 

Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande que vous avez passée). 

À l’attention de Disrupteur Immobilier, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au  26 avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 888625365

 

Vous pouvez vous rétracter par courrier recommandée avec avis de réception ou par email à l’adresse support@disrupteur-immobilier.com.

 

Je/nous (*) soussigné(s) : Prénom(s)/noms(s) : ………………………………………………. Adresse postale :…………………………………………………….. e-mail : ……………………………………………………………………vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma ou notre) (*) rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous : 

Commandé le………………………………….pour la formation : 

……………………………..……………………… prévue le 

………………………… Date ………………….. 

(*) Rayer la mention inutile 

Signature du (des) consommateur(s) 

Formulaire à envoyer dans les 14 jours suivant la commande

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre immédiatement applicable la convention référencée ci-dessous. 

Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre renonciation. 

À l’attention de Disrupteur Immobilier, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au  26 avenue de Touraine 78450 VILLEPREUX, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 888625365

 

Je/nous (*) soussigné(s) : Prénom(s)/noms(s) : ………………………………………………. Adresse postale :…………………………………………………….. 

e-mail : …………………………………………………………………… vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) renonciation à mon/notre (*) droit de rétractation de la commande pour la formation acquise auprès de vos services. 

Je/nous (*) reconnais/reconnaissons avoir pris conscience que de ce fait la formation se déroulera comme prévu lors de la commande. 

Date : 

………………………………………………….…………………… 

Signature : ……………………………………………………………….. 

(*) Rayez la mention inutile. ………… : champ à compléter pour que le formulaire de rétractation soit opposable